Statuts - AEERPA
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Statuts

  • ADOPTES par l’Assemblée Générale Constitutive du 11 Décembre 1992 (Registre des Associations au Volume LXVII N° 91)
  • MODIFIES par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 1999
  • MODIFIES Par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 mai 2002
  • MODIFIES Par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2007 (art. 3)
  • MODIFIES Par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin  2010 (art. 1 et 2)

ARTICLE 1.

Il est formé, entre toutes les entreprises qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, une Association, inscrite au Tribunal d’Instance de SCHILTIGHEIM, régie par le Code Civil local Articles 21 à 79 qui prend le nom de :

ASSOCIATION EUROPEENNE DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL

ARTICLE 2.

La durée de cette association est illimitée.

Son siège est à SCHILTIGHEIM (67300), à la Fédération du Bâtiment Alsace, actuellement : 1 a rue de Dublin. Un bureau est ouvert à Paris (16ème ardt), 7, rue La Pérouse.

ARTICLE 3.

L’Association a pour objet :

1°) De connaître et identifier les intérêts et les besoins des entreprises membres.

2°) De rechercher, étudier, définir, promouvoir au plan Européen tout ce qui peut contribuer au progrès des métiers participant à la restauration du Patrimoine Architectural:

– en faisant valoir et en défendant leurs intérêts généraux,

– en exerçant toute action requise par la mise en oeuvre d’une politique dans les domaines technique, professionnel, économique et commercial ainsi que dans les problèmes de formation,

– en assurant l’assistance aux différents intervenants,

– en agissant auprès des Pouvoirs Publics, des Administrations et, plus généralement, auprès de toute instance qualifiée et en entretenant avec eux la collaboration la plus large.

3°) De devenir un lien fiable et efficace entre les entreprises membres et les autres intervenants.

4°)  D’organiser des rencontres entre les différents pays pour analyser la situation de chacun d’eux : importance du marché, sources de financement, modes de dévolution des travaux, qualification, niveaux techniques et spécialisations, protectionnisme, formation, etc.

5°)     De revaloriser l’image des entreprises membres qui contribuent à la sauvegarde du patrimoine bâti et à l’amélioration du cadre de vie.

6°)  De diffuser par tous moyens à sa disposition, tant parmi les membres que parmi toutes les personnes, Sociétés, Organismes, Groupements et Collectivités, les résultats de ses actions.

Pour remplir son objet, l’Association peut, notamment, agir par elle-même, s’associer par tous moyens à d’autres organismes Privés ou Publics, provoquer ou favoriser la création de Sociétés, Organismes ou Groupements, passer des conventions, organiser des Congrès ou participer à des expositions.

Elle peut en outre, sur le plan National ou International, adhérer à tous Groupements, Associations, Fondations, Organismes ou Collectivités.

ARTICLE 4.

L’Association est ouverte à toutes personnes physiques ou morales pouvant justifier d’une activité importante en faveur des métiers œuvrant directement à la restauration du Patrimoine Architectural.

L’admission doit être acceptée par le Conseil d’Administration, elle implique l’adhésion complète aux statuts et règlement intérieur de l’Association.

Le ou les règlements intérieurs précisent dans quelles conditions les adhésions sont agréées et créent, s’il y a lieu, plusieurs catégories de membres.

ARTICLE 5.

La qualité des membres de l’Association se perd :

1°)       par la démission,

2°)     par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, par le Conseil d’Administration.

3°)     par la cessation de l’activité en faveur des métiers œuvrant directement à la restauration du Patrimoine Architectural.

ARTICLE 5. bis

Les membres sont rattachés à des groupements nationaux ou régionaux, selon leur siège social.

ARTICLE 6.

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de

15 membres au plus élus pour trois ans, par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs, en tenant compte d’une bonne répartition des sièges pour assurer la représentativité du plus grand nombre de pays.

Membres de droits : le Président es-qualité de chaque association ou groupement adhérent au titre de membre correspondant

Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les ans par tiers; en ce qui concerne les premiers administrateurs, la durée de leur mandat sera fixée par l’Assemblée Générale Ordinaire à la suite d’un tirage au sort.

Les Administrateurs sont rééligibles pour un nouveau mandat de 3 ans.

En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Dans le cas où une nomination faite par le Conseil ne serait pas ratifiée, les décisions auxquelles aurait participé le membre en cause demeureraient néanmoins valables.

Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’accomplissement de l’objet de l’Association. Tout ce qui n’est pas réservé par les présents statuts à l’Assemblée Générale, est de sa compétence.

Il peut déléguer à toutes personnes tous pouvoirs pour des objets déterminés et constituer tous mandataires.

Il se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association.

ARTICLE 7.

Le Conseil élit parmi les Administrateurs élus pour une période de trois ans renouvelables une fois, dans la même fonction :

Le Président, 1 à 4 Vice Présidents, 1 Trésorier qui forment le Bureau.

Le Bureau assiste collégialement le Président dans l’exercice de ses fonctions. Il possède les pouvoirs les plus étendus pour prendre les décisions qui s’imposent.

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.

ARTICLE 8.

L’Assemblée Générale des membres se réunit au moins une fois par an en réunion ordinaire sur convocation du Président du Conseil d’Administration.

Elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Ordinaire élit le Conseil d’Administration, donne quitus aux Administrateurs sortants, arrête les comptes, fixe les cotisations, vote le ou les règlements intérieurs.

Les fonctions des Administrateurs et des Membres du Bureau sont gratuites.

ARTICLE 9.

L’Assemblée Générale peut se réunir extraordinairement toutes les fois que les intérêts de l’Association l’exigent ou pour modifier les statuts ou mettre fin à l’existence de l’Association.

Elle ne peut délibérer que sur l’objet porté sur la convocation adressée quinze jours avant la réunion.

Si l’Assemblée Générale Extraordinaire ne réunit pas la moitié des adhérents présents ou représentés, elle ne peut délibérer. Dans ce cas, elle peut être reconvoquée, avec le même ordre du jour, dans le mois qui suit. A cette seconde réunion, elle peut délibérer quel que soit le nombre des présents. Ces délibérations sont constatées par P.V. signés du Président de séance.

ARTICLE 10.

Les ressources de l’Association sont constituées :

  1. a) par les cotisations de ses membres,
  2. b) par les droits d’entrée,
  3. c) par toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le Patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle sans qu’aucun membre de cette Association, même participant à son Administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

ARTICLE 11.

L’Assemblée Générale élit 2 contrôleurs des comptes, pris parmi les membres actifs. Ils vérifient l’ensemble des comptes de l’Association, veillent à ce que les moyens de l’Association soient utilisés à bonne fin, conformément au budget et remettent un rapport à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 12.

Les règles le fonctionnement de l’Association non déterminées par la loi ou les présents statuts font l’objet de règlements intérieurs votés par l’Assemblée Générale et qui obligent même les absents ou opposants.

Statuts Inscrits au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de STRASBOURG le 26 mai 1993 au volume LXVII n° 91

(Tribunal d’Instance de SCHILTIGHEIM à partir de l’AGE 2010).
REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 1 – COMPOSITION

L’Association se compose d’adhérents qui doivent acquitter la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale :

  1. a) Membres actifs

Ce sont toutes entreprises, personnes physiques ou morales qui oeuvrent sur le patrimoine admises à adhérer conformément aux statuts et au présent règlement.

Ils participeront aux Assemblées et auront droit de vote.

  1. b) Membres honoraires

Toute personne physique ayant exercé une activité importante dans une entreprise oeuvrant directement à la restauration du Patrimoine Architectural peut devenir membre honoraire sur décision du Conseil d’Administration.

Les anciens présidents sont de droit membres honoraires.

Ces membres participent aux Assemblées mais n’exercent pas le droit de vote et ne sont pas éligibles.

  1. c) Membres associés : Fournisseurs, qui ne sont pas éligibles et qui n’ont pas le droit de vote
  1. d) Partenaires (ou membres correspondants) : ce sont les groupements et associations nationaux qui fédèrent et représentent les entreprises de restauration. Ils ont droit de vote aux Assemblées Générales. Le Président en titre de chaque association ou groupement est de droit membre du Conseil d’Administration

ARTICLE 2 – ADMISSION

Toutes personnes postulant en qualité de membre de l’Association doivent être parrainées par deux membres actifs.

L’admission du candidat prononcée par le Conseil d’Administration est soumise à la constitution d’un dossier indiquant une activité importante en faveur des métiers participant directement à la restauration du Patrimoine Architectural et à la présentation de références significatives de travaux de restauration auxquelles seront jointes des attestations et des dossiers photographiques.

Pour les Membres actifs, la possession d’une qualification spécifique « Monuments Historiques » est un élément appréciable à la prise en considération de la candidature.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION

Dès réception de la lettre lui annonçant son admission, le candidat doit procéder aux formalités d’inscription, à savoir :

  1. a) acquitter le droit d’entrée,
  2. b) régler la cotisation annuelle.

Une carte d’adhérent lui sera adressée, une fois ces formalités remplies.

Le montant du droit d’entrée et de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 – COMPOSITION DU CONSEIL

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de membres actifs qui ne sont éligibles que s’ils sont adhérents depuis 2 ans.

L’Assemblée constitutive désignera les premiers administrateurs.

Le nombre de sièges offert est fixé par les statuts.

Le Président est un des administrateurs et est élu par le Conseil d’Administration.

Plusieurs nationalités seront représentées au bureau.

Le Conseil d’Administration a la possibilité, en outre, de s’adjoindre jusqu’à 5 membres supplémentaires choisis parmi les membres actifs de l’Association.

Ils seront cooptés par les Membres élus du Conseil et sont admis avec voix consultative.

ARTICLE 5 – REUNIONS DU CONSEIL

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation écrite du Président ou sur la demande de la moitié de ses membres au moins un mois avant la réunion, sauf en cas d’extrême urgence, la convocation pouvant alors être faite par tous moyens appropriés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 6 – COMMISSIONS

Sur proposition du Président, le Conseil peut nommer des commissions spécifiques à l’examen de dossiers intéressant les différents corps d’état ou différents pays composant l’Association.

Le Président choisit, parmi les Administrateurs, un membre chargé de rapporter au Conseil les observations et les propositions desdites Commissions.

ARTICLE 7

Lorsque la qualité de membre de l’Association se perd dans les conditions de l’article 5 des statuts, la cotisation de ce membre reste due dans son intégralité pour l’année en cours.

ARTICLE 8 – REUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Les convocations à l’Assemblée Générale Ordinaire sont adressées au moins un mois avant la date de la réunion.

Ces convocations sont accompagnées de l’Ordre du Jour arrêté par le Conseil d’Administration et mentionnent les candidatures éventuelles au Conseil d’Administration pour les mandats expirant dans l’année, ainsi qu’à la Présidence de l’Association lorsque celle-ci arrive à renouvellement.

L’Assemblée vote à mains levées ou à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés. Chaque membre présent ne pourra être porteur que de trois pouvoirs au maximum.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 9 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts, dissoudre l’Association par anticipation.

Elle est convoquée par lettre individuelle adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion avec l’ordre du jour.

L’Assemblée peut valablement délibérer si au moins la moitié des membres en droit de voter sont présents ou représentés.

Les délibérations sont adoptées par vote à mains levées ou à bulletin secret à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre ne pourra être porteur que de trois pouvoirs au maximum.

Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée dans un délai d’un mois, avec le même ordre du jour.

Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents.

ARTICLE 10

Les services permanents de l’Association sont placés sous la direction du Secrétaire Général, nommé par le Président sur avis favorable du Conseil d’Administration.

Le Secrétaire Général,

  • assure le fonctionnement régulier des services,
  • assiste le Président pour la préparation et la tenue des séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, du Bureau et des Commissions, veille à la rédaction des procès-verbaux ainsi qu’à l’exécution des décisions prises et à la tenue du registre des adhérents,
  • assure les liaisons entre tous les adhérents,
  • assure les contacts prévus par l’objet de l’Association avec les instances extérieures.

Le Secrétaire Général assure, en outre, l’exécution de toute mission pour laquelle il reçoit délégation du Président.

Ratifié en Assemblée Générale, le 11 décembre 1992